Ancre 1

Conditions Générales de Réparation et d’Entretien

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Identification de l'entreprise

Machine à coudre Vannetaise
Entrepreneur individuel : Nicolas KLONOWSKI
Adresse : 13 rue Eric Tabarly – 56250 Treffléan – France
Téléphone : 09 75 28 60 07
E-mail : mcvannetaise@gmail.com
SIRET : 803 177 633 00028
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Réparation et d'Entretien définissent les modalités de prise en charge, de diagnostic, d'entretien et de réparation des machines à coudre confiées à Machine à coudre Vannetaise.

Le dépôt d'une machine pour diagnostic, entretien ou réparation implique l'acceptation des présentes conditions.

3. Dépôt de la machine

Lors du dépôt de la machine à l'atelier ou auprès de l'un des partenaires relais, une fiche de prise en charge peut être établie.

Cette fiche précise notamment :

les coordonnées du client ;
la marque et le modèle de la machine ;
les éventuelles références ou numéros de série ;
l'état apparent de la machine ;
la panne ou les dysfonctionnements signalés par le client ;
les accessoires éventuellement déposés avec la machine.

Après examen et, si nécessaire, diagnostic de la machine, Machine à coudre Vannetaise informe le client des travaux à réaliser, de leur coût estimatif et du délai prévisionnel d'intervention.

4. Entretien des machines

Machine à coudre Vannetaise propose des forfaits d'entretien adaptés aux machines à coudre familiales mécaniques et électroniques.

Une machine mécanique est considérée comme une machine ne disposant pas d'écran ou de tableau de commande numérique.

Le forfait d'entretien comprend notamment :

essai des points avant démontage ;
dépose des carters et du bac à canette ;
contrôle de la hauteur des griffes d'entraînement et du pied presseur ;
contrôle de la synchronisation entre le crochet et l'aiguille ;
contrôle visuel des roulements, pignons et autres organes mécaniques ;
contrôle et polissage du crochet si nécessaire ;
contrôle du bac à canette ;
élimination des anciennes graisses ;
nettoyage des parties supérieure et inférieure de la machine ;
graissage et lubrification des pièces mobiles ;
remontage des éléments démontés ;
essais de couture, notamment point droit, zigzag et points décoratifs.

Le contenu du forfait peut varier selon le modèle et l'état de la machine.

Le forfait d'entretien ne s'applique pas aux machines industrielles.

Toute réparation ou fourniture de pièce non comprise dans le forfait d'entretien fait l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du client lorsque celui-ci est requis.

5. Diagnostic, devis et réparations

Un devis est établi lorsque le montant estimé de la réparation est supérieur à 100 € TTC.

Pour les réparations dont le montant estimé est inférieur ou égal à 100 € TTC, Machine à coudre Vannetaise peut effectuer les travaux sans accord préalable du client, sauf lorsque :

la machine est déclarée économiquement irréparable ;
une intervention supplémentaire non prévue initialement est nécessaire ;
ou le client a demandé à être contacté avant toute intervention.

Le diagnostic peut nécessiter un démontage partiel ou complet de la machine.

Certains défauts ou dommages ne peuvent être constatés qu'après démontage. Lorsque des réparations complémentaires sont nécessaires et que leur montant dépasse le cadre initialement prévu, le client est informé et un devis complémentaire peut lui être proposé avant toute intervention supplémentaire.

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des pièces détachées, des délais d'approvisionnement et de la charge de l'atelier.

6. Machines économiquement irréparables

Lorsque le coût des réparations apparaît disproportionné par rapport à la valeur ou à l'état de la machine, celle-ci peut être déclarée économiquement irréparable.

Dans ce cas, aucune réparation ne sera effectuée sans l'accord préalable du client.

7. Frais de diagnostic

Lorsque le client décide de ne pas faire effectuer la réparation après réalisation du diagnostic, ou lorsque la machine est déclarée non réparable, un forfait de 15 € TTC peut être facturé au titre du temps consacré au diagnostic et au démontage.

Lorsque ce forfait s'applique, son montant est indiqué au client dans les conditions de prise en charge.

8. Sécurité

Pour des raisons de sécurité, Machine à coudre Vannetaise se réserve le droit de neutraliser ou de retirer tout élément présentant un danger manifeste pour l'utilisateur ou pour le fonctionnement de la machine.

Cela peut notamment concerner un câble électrique endommagé, dénudé ou coupé.

Cette intervention a pour seul objectif d'éviter tout risque d'accident ou d'électrocution.

Lorsqu'une machine présente un risque de sécurité nécessitant une intervention spécifique, le client en est informé lorsque cela est possible.

9. Restitution de la machine

Le client est informé dès que sa machine est disponible.

La machine doit être récupérée dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa disponibilité.

À défaut de récupération dans ce délai, Machine à coudre Vannetaise adresse au client une mise en demeure par tout moyen permettant d'en conserver une preuve.

Si le client ne récupère pas la machine dans le délai indiqué dans cette mise en demeure, celle-ci pourra être considérée comme abandonnée et Machine à coudre Vannetaise pourra prendre les mesures permises par la réglementation applicable.

10. Garantie des réparations

Les réparations effectuées par Machine à coudre Vannetaise bénéficient d'une garantie commerciale de 3 mois à compter de la restitution de la machine.

Cette garantie couvre exclusivement les interventions réalisées et les pièces remplacées dans le cadre de la réparation concernée.

Elle ne couvre notamment pas :

l'usure normale de la machine ;
une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien ;
un choc ou une chute ;
une surtension électrique ;
l'oxydation ou une infiltration de liquide ;
la défaillance d'une pièce qui n'a pas été remplacée lors de la réparation ;
une intervention, un réglage ou un démontage effectué par un tiers après restitution ;
l'utilisation de consommables ou d'accessoires inadaptés.

Lorsqu'une intervention est reconnue comme relevant de cette garantie, la remise en état correspondant à la réparation initiale est effectuée sans frais.

Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales éventuellement applicables.

11. Paiement

Le règlement des prestations de réparation et d'entretien est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier indiqué sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le client professionnel est également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

12. Responsabilité

Machine à coudre Vannetaise s'engage à réaliser les prestations de diagnostic, d'entretien et de réparation avec le soin et le professionnalisme nécessaires.

La responsabilité de Machine à coudre Vannetaise ne saurait être engagée pour une panne ou un dysfonctionnement résultant notamment :

d'une usure normale ;
d'un défaut préexistant qui ne pouvait raisonnablement être détecté lors du diagnostic ;
d'une pièce ou d'un élément non compris dans l'intervention ;
d'une mauvaise utilisation de la machine après sa restitution ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une intervention ou modification réalisée par un tiers après restitution.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de Machine à coudre Vannetaise est engagée au titre d'une obligation légale ou d'une disposition impérative applicable.

13. Réclamation et règlement des litiges

En cas de difficulté concernant une prestation de réparation ou d'entretien, le client est invité à contacter en priorité Machine à coudre Vannetaise afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :

mcvannetaise@gmail.com

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Machine à coudre Vannetaise.

Les coordonnées du médiateur seront indiquées sur le site dès confirmation de l'adhésion de l'entreprise et réception de ses coordonnées.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Réparation et d'Entretien sont régies par le droit français.

En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s'appliquent.