Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Machine à coudre Vannetaise, entreprise individuelle de Nicolas KLONOWSKI, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un produit proposé sur le site internet, en atelier ou auprès d'un partenaire relais.

Les présentes CGV concernent notamment :

les machines à coudre familiales et industrielles ;
les surjeteuses, recouvreuses et brodeuses ;
les pièces détachées toutes marques ;
les accessoires et articles de mercerie ;
les consommables ;
les impressions de patrons grand format.

Les prestations de réparation et d'entretien font l'objet de conditions de réparation spécifiques, disponibles sur le site et applicables aux prestations concernées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Identification du vendeur

Machine à coudre Vannetaise

Entrepreneur individuel : Nicolas KLONOWSKI

Siège social :
13 rue Eric Tabarly
56250 TREFFLÉAN
France

Téléphone : 09 75 28 60 07
E-mail : mcvannetaise@gmail.com
SIRET : 803 177 633 00028

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

3. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées :

sur la boutique en ligne ;
directement à l'atelier ;
auprès d'un partenaire relais.

La création d'un compte client est facultative.

Elle permet notamment :

de suivre les commandes ;
d'accéder à l'historique des commandes ;
de bénéficier du programme de fidélité.

L'inscription à la newsletter est également facultative.

Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Machine à coudre Vannetaise en informe le client dans les meilleurs délais et peut, selon les circonstances et après accord du client, proposer :

un produit équivalent ;
un produit de gamme supérieure sans supplément lorsque cela est possible ;
un délai d'approvisionnement ;
ou l'annulation et le remboursement de la commande concernée.

6. Paiement

Les commandes passées sur la boutique en ligne sont payables comptant au moment de leur validation, par les moyens de paiement proposés lors de la commande.

Pour les commandes faisant l'objet d'un devis, les modalités de règlement, notamment l'acompte, les échéances et le solde éventuel, sont précisées sur le devis ou la facture.

Clients professionnels et organismes publics

Pour les clients professionnels, collectivités, administrations et organismes publics concernés, le règlement peut être effectué selon les modalités convenues lors de la commande ou indiquées sur le devis ou la facture.

Lorsque la facturation électronique via Chorus Pro est applicable, la facture est déposée sur la plateforme Chorus Pro conformément aux modalités applicables au client concerné.

Le client professionnel ou l'organisme public doit fournir, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant l'établissement et le dépôt correct de la facture, notamment les références administratives ou informations de facturation demandées.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

Machine à coudre Vannetaise se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande d'un client présentant un impayé.

7. Vente de machines

Toute commande de machine à coudre réalisée sur devis peut nécessiter le versement d'un acompte de 35 %, lorsque cette condition est prévue sur le devis.

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis et encaissement de l'acompte lorsqu'un acompte est prévu.

Le solde est payable lors de la livraison, de l'installation ou de la remise de la machine, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

8. Programme de fidélité

Le programme de fidélité est réservé aux clients disposant d'un compte.

Fonctionnement :

1 € dépensé = 1 point ;
20 points = 1 € de remise.

Les points sont cumulés uniquement sur les commandes passées sur la boutique en ligne.

Les points sont cumulables avec les codes promotionnels.

Sont exclus :

les tarifs personnalisés ;
les machines familiales bénéficiant déjà d'une remise ;
les machines professionnelles ;
les règlements différés des professionnels.

Machine à coudre Vannetaise se réserve le droit de modifier ou de supprimer ce programme. Les conditions applicables aux points déjà acquis seront maintenues conformément aux règles communiquées au client.

9. Compte professionnel

L'ouverture d'un compte professionnel est gratuite.

Un justificatif peut être demandé, notamment :

un extrait Kbis ;
une attestation CMA ;
une attestation CCI ;
ou un certificat de scolarité pour les établissements de formation.

10. Expédition des commandes

Les articles indiqués en stock sont expédiés sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, après validation du paiement.

Les produits nécessitant un réapprovisionnement ou une commande spécifique peuvent faire l'objet d'un délai supplémentaire.

Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais.

11. Livraison

Les livraisons peuvent notamment être assurées par :

La Poste ;
Colissimo ;
Mondial Relay ;
ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.

Les frais de livraison sont déterminés notamment en fonction :

du poids ;
des dimensions ;
du mode de livraison choisi ;
de la destination.

Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la validation de la commande.

Les livraisons proposées sur le site concernent la France métropolitaine.

Pour toute livraison vers un autre pays, le client est invité à contacter Machine à coudre Vannetaise avant de passer commande.

Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont indiqués au client au moment de la commande.

Ils peuvent notamment dépendre du transporteur, des conditions météorologiques, des périodes de forte activité et des contraintes logistiques.

Machine à coudre Vannetaise ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions impératives du Code de la consommation.

12. Livraison en partenaire relais

Le retrait gratuit peut être proposé auprès de partenaires relais situés dans le Morbihan.

Les modalités et dates de dépôt sont indiquées sur la page dédiée du site internet ou communiquées au client lors de la commande.

13. Réception des colis

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

En cas de colis manifestement détérioré, le client peut émettre des réserves auprès du transporteur ou, lorsque cela est possible, refuser le colis.

En cas de problème concernant le produit livré, le client doit contacter Machine à coudre Vannetaise dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa demande.

14. Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Garantie commerciale

Lorsque le fabricant ou Machine à coudre Vannetaise accorde une garantie commerciale, sa durée et ses conditions sont indiquées sur la facture, la fiche produit ou tout document remis au client.

Pour les machines d'occasion bénéficiant d'une garantie commerciale de trois mois, les conditions de cette garantie sont précisées sur la facture ou le document remis au client.

Toute demande relevant d'une garantie commerciale peut être adressée à :

mcvannetaise@gmail.com

Le client devra fournir les informations permettant d'identifier la commande ou le produit concerné et décrire le problème rencontré.

Les dispositions relatives aux garanties légales restent applicables indépendamment de toute garantie commerciale.

15. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités d'exercice de ce droit ainsi que les éventuelles exceptions sont précisées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les produits doivent être retournés dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais de retour peuvent être à la charge du client lorsque la réglementation le prévoit et lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas à certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les impressions de patrons grand format réalisées à la demande du client peuvent notamment être concernées par cette exception lorsqu'elles répondent aux conditions prévues par la loi.

16. Retours

Avant tout retour, le client doit contacter :

mcvannetaise@gmail.com

afin d'obtenir les modalités de retour.

Les retours doivent être effectués conformément aux conditions communiquées au client et aux dispositions légales applicables.

17. Reprise de machines

Machine à coudre Vannetaise propose la reprise de certaines machines familiales et industrielles.

Le montant de la reprise est déterminé après expertise du matériel.

Lorsqu'elle est proposée dans le cadre de l'achat d'une machine neuve, la valeur de reprise est déduite du montant de cet achat.

La valeur minimale de reprise peut être fixée à 30 € pour certaines machines, sous réserve de leur acceptation et de leur état.

18. Responsabilité

Machine à coudre Vannetaise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'une mauvaise utilisation du produit ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
d'une intervention ou modification réalisée par un tiers.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité du vendeur est engagée au titre d'une obligation légale ou d'une disposition impérative applicable.

19. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte et de traitement des données ainsi que les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Machine à coudre Vannetaise afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Machine à coudre Vannetaise.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'entreprise seront indiquées sur le site dès confirmation de son adhésion et réception de ses coordonnées.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s'appliquent.