Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Machine à coudre Vannetaise, entreprise individuelle de Nicolas KLONOWSKI, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un produit ou une prestation proposée sur le site internet, en atelier ou auprès d'un partenaire relais.

Les présentes CGV concernent notamment :

• les machines à coudre familiales et industrielles ;

• les surjeteuses, recouvreuses et brodeuses ;

• les pièces détachées toutes marques ;

• les accessoires et articles de mercerie ;

• les consommables ;

• les impressions de patrons grand format ;

• les prestations de réparation et d'entretien.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Identification du vendeur

Machine à coudre Vannetaise

Entrepreneur individuel : Nicolas KLONOWSKI

Siège social :

13 rue Eric Tabarly

56250 TREFFLÉAN

Téléphone : 09 75 28 60 07

E-mail : mcvannetaise@gmail.com

SIRET : 803 177 633 00028

TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.

3. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées :

• sur la boutique en ligne ;

• directement à l'atelier ;

• auprès d'un partenaire relais.

La création d'un compte client est facultative.

Elle permet néanmoins :

• de suivre les commandes ;

• d'accéder à leur historique ;

• de bénéficier du programme fidélité.

L'inscription à la newsletter est également facultative.

Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont affichés avant la validation du paiement.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, Machine à coudre Vannetaise contactera le client afin de proposer :

• un produit équivalent ;

• un produit de gamme supérieure sans supplément lorsque cela est possible ;

• un délai d'approvisionnement ;

• ou le remboursement de la commande.

6. Paiement

Les commandes passées sur la boutique en ligne sont payables comptant au moment de leur validation, par les moyens de paiement proposés lors de la commande.

Pour les prestations réalisées en atelier (réparation, entretien, fourniture de pièces ou accessoires), le règlement est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture.

Pour les commandes faisant l'objet d'un devis, les modalités de règlement (acompte, échéances et solde) sont précisées sur celui-ci.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles sont calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance figurant sur la facture.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

Machine à coudre Vannetaise se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande d'un client présentant un impayé.

7. Vente de machines

Toute commande de machine à coudre réalisée sur devis nécessite le versement d'un acompte de 35 %.

La commande est considérée comme ferme après encaissement de cet acompte.

Le solde est payable lors de la livraison, de l'installation ou de la remise de la machine.

8. Programme fidélité

Le programme fidélité est réservé aux clients disposant d'un compte.

Fonctionnement :

• 1 € dépensé = 1 point

• 20 points = 1 € de remise

Les points sont cumulés uniquement sur les commandes passées sur la boutique en ligne.

Les points sont cumulables avec les codes promotionnels.

Sont exclus :

• les tarifs personnalisés ;

• les machines familiales bénéficiant déjà d'une remise ;

• les machines professionnelles ;

• les règlements différés des professionnels.

Machine à coudre Vannetaise se réserve le droit de modifier ou de supprimer ce programme à tout moment.

9. Compte professionnel

L'ouverture d'un compte professionnel est gratuite.

Un justificatif est demandé :

• extrait Kbis ;

• attestation CMA ;

• attestation CCI ;

• ou certificat de scolarité pour les établissements de formation.

10. Expédition des commandes

Les articles indiqués en stock sont expédiés sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, après validation du paiement.

Les produits nécessitant un réapprovisionnement ou une commande spécifique peuvent faire l'objet d'un délai supplémentaire.

Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais.

11. Livraison

Les livraisons sont assurées notamment par :

• La Poste ;

• Colissimo ;

• Mondial Relay ;

• ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.

Les frais de livraison sont calculés selon :

• le poids ;

• les dimensions ;

• le mode de livraison choisi.

Les livraisons proposées sur le site concernent la France métropolitaine.

Pour toute livraison vers un autre pays, le client est invité à contacter Machine à coudre Vannetaise avant de passer commande.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont communiqués à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

• du transporteur ;

• des conditions météorologiques ;

• des périodes de forte activité ;

• des contraintes logistiques.

Machine à coudre Vannetaise ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Ces retards ne donnent lieu à aucune indemnité, pénalité ou dommages et intérêts, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

12. Livraison en partenaire relais

Le retrait gratuit est proposé auprès de plusieurs partenaires relais situés dans le Morbihan.

Les dates de dépôt sont consultables sur la page dédiée du site internet.

13. Réception des colis

Le client doit vérifier l'état du colis lors de sa réception.

En cas de colis détérioré, il est recommandé :

• d'émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur ;

• ou de refuser le colis.

Une copie des réserves devra être transmise à Machine à coudre Vannetaise.

Si un produit présente un défaut alors que le colis est intact, le client dispose de 48 heures après réception pour contacter le vendeur.

14. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Garantie commerciale

Les machines neuves bénéficient de la garantie constructeur.

La durée de cette garantie est indiquée sur la facture ou sur la fiche produit.

Les machines d'occasion sont garanties 3 mois.

Toute demande de garantie devra être adressée par e-mail à :

mcvannetaise@gmail.com

Elle devra comprendre :

• la facture ;

• une description du problème rencontré ;

• une photo du numéro de série.

Les retours doivent être réalisés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

Les frais d'expédition vers l'atelier sont à la charge du client.

Si la garantie est reconnue applicable, les frais de retour sont pris en charge par Machine à coudre Vannetaise.

Pour les machines industrielles, les frais de déplacement pourront être pris en charge selon les conditions de la garantie applicable.

15. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;

• non utilisés ;

• dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits personnalisés ;

• aux impressions de patrons grand format réalisées à la demande ;

• aux produits confectionnés selon les spécifications du client.

Les impressions de patrons ne sont donc ni reprises ni échangées sauf erreur de fabrication.

16. Retours

Avant tout retour, le client doit contacter :

mcvannetaise@gmail.com

afin d'obtenir les modalités de retour.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur de préparation ou application de la garantie.

17. Reprise de machines

Machine à coudre Vannetaise propose la reprise de machines familiales et industrielles.

Le montant de la reprise est communiqué après expertise.

Il est déduit de l'achat d'une machine neuve.

La valeur minimale de reprise est de 30 €, y compris pour certaines machines hors d'usage de marques reconnues, sous réserve de leur acceptation.

18. Responsabilité

Machine à coudre Vannetaise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation ;

• d'un défaut d'entretien ;

• d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;

• d'une intervention réalisée par un tiers.

19. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la relation commerciale et les obligations légales.

Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Machine à coudre Vannetaise afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite demeurée sans réponse satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère Machine à coudre Vannetaise sont communiquées sur simple demande et figurent sur le site internet.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.